Historique
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Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit des NTICMaire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au...Source : www.lemag-juridique.com
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Évolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL évalue l’impact de son plan d’action
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDDans le cadre de son plan d’action sur les cookies et autres traceurs, la CNI...Source : www.cnil.fr
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La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsDans le cadre du développement d'un fil répondant aux standards des normes a...Source : www.lemag-juridique.com
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Données de santé collectées sans consentement, sans limite de temps… Doctissimo sanctionné à hauteur de 380 000 euros
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDDoctissimo, propriété du groupe Reworld Media, devra s'acquitter d'une amende...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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Lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit internationalLa Cour de cassation a rappelé le 13 avril dernier que « Il résulte de l’arti...Source : www.lemag-juridique.com
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Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit des NTICDans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des d...Source : www.droit-technologie.org