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Covid 19 : délais accordés dans les procédures d’examen de l'INP

Covid 19 : délais accordés dans les procédures d’examen de l'INP

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Source : www.legipresse.com
À l’instar de la plupart des Offices nationaux de propriété intellectuelle de l’Union européenne, le directeur général de l’INPI a annoncé, le 16 mars, que tous les délais, relatifs à l’examen et à la délivrance des titres de propriété intellectuelle concernant les marques, brevets, dessins et modèles sont portés à 4 mois... Lire la suite

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