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Droit à l’image : pas d’autorisation, même implicite

Droit à l’image : pas d’autorisation, même implicite

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Source : www.legalis.net
Le TGI de Paris a condamné une société pour avoir diffusé sur internet les photos représentant un modèle sans son autorisation écrite, ou son consentement implicite, par un jugement du 21 novembre 2018. Pour ces atteintes au droit à l’image, elle devra lui verser 4 000 € en indemnisation de son préjudice moral et 6 000 € au titre du préjudice patrimonial... Lire la suite

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