
Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
Publié le :
17/05/2023
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2023
Source : www.droit-technologie.orgDans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe accepter le déréférencement demandé par la personne concernée. Il ne peut refuser d’y procéder que si des circonstances particulières justifient de privilégier l’intérêt du public à prendre connaissance de cette information... Lire la suite
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Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsDans le cadre du développement d'un fil répondant aux standards des normes a...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDDoctissimo, propriété du groupe Reworld Media, devra s'acquitter d'une amende...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit internationalLa Cour de cassation a rappelé le 13 avril dernier que « Il résulte de l’arti...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit des NTICDans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des d...Source : www.droit-technologie.org
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Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDDans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL contrôle de...Source : www.cnil.fr
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Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit des NTICLa proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA)...Source : www.senat.fr