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La cession à titre onéreux de parts de copropriété de brevets doit être assujettie à la TVA

La cession à titre onéreux de parts de copropriété de brevets doit être assujettie à la TVA

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Source : www.fiscalonline.com
Pour le juge de l'impôt les cessions de parts de copropriété de brevets, qui constituent une activité économique, entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée... Lire la suite

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