La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE

Historique

• Signature d’un accord PPH avec l’Administration chinoise de la propriété intellectuelle
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit de la propriété intellectuelle
  À l’occasion de la séquence officielle de la visite d’État au Grand Palais du...
  Source : www.inpi.fr
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• IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit des NTIC
  Le futur règlement EHDS prévoit explicitement la possibilité de réutiliser le...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Les droits de propriété intellectuelle des artistes
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit de la propriété intellectuelle
  La création artistique est au cœur de notre société et constitue un moteur es...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régularis...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le CEPD apporte des précisions sur le transfert international de données personnelles
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit international
  Le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie des lignes dire...
  Source : www.efl.fr
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• Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit des NTIC
  Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses...
  Source : www.droit-technologie.org
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