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Le régime d’imposition des brevets et produits assimilés commenté par l’administration

Le régime d’imposition des brevets et produits assimilés commenté par l’administration

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Source : www.legifiscal.fr
La loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l’imposition des bénéfices en abaissant, sous condition, le taux de 15% à 10%... Lire la suite

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