Actualités
Les décisions des cours administratives d'appel désormais en open data

Les décisions des cours administratives d'appel désormais en open data

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Source : www.nextinpact.com
« Les décisions des cours administratives d'appel sont maintenant accessibles en format ouvert », voilà l’annonce faite hier par le Conseil d’État. Ces décisions au format XML sont disponibles sur cette page, rassemblées chaque mois dans un fichier ZIP... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>