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Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe

Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Source : www.efl.fr
En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc. L’Inpi a fourni des précisions sur les modalités de représentation de ces signes... Lire la suite

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