Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur
Publié le :
29/03/2023
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Droit de la propriété intellectuelle
En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix à hauteur du coût des trav...