Litiges visés par une clause d'arbitrage dans un contrat international

Historique

• Parution de deux décrets encadrant l'open data des QPC
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit des NTIC
  Le premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La soc...
  Source : www.cnil.fr
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• Litiges visés par une clause d'arbitrage dans un contrat international
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit international
  La clause compromissoire d’un contrat international doit s’appliquer en cas d...
  Source : www.efl.fr
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• La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de non-respect d’une licence de logiciel
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Par un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation casse et annule la décis...
  Source : www.legalis.net
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• Responsabilité des dommages créés par l’IA : vers un cadre juridique spécifique
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit des NTIC
  La Commission a proposé ce 28 septembre 2022 de nouvelles règles en matière d...
  Source : www.droit-technologie.org
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• L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi...
  Source : www.droit-technologie.org
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