Historique
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Lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit internationalLa Cour de cassation a rappelé le 13 avril dernier que « Il résulte de l’arti...Source : www.lemag-juridique.com
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CNDA : SOMALIE : la CNDA actualise son évaluation de la situation sécuritaire de la région du Hiran en tenant compte d’une note d’orientation de l’Agence de l’union européenne de l’asile (AUEA) qu’elle complète par des données documentaires ultérieures.
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit internationalSi la nécessité d’actualiser l’évaluation des niveaux de violence générés par...Source : www.cnda.fr
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Le CEPD apporte des précisions sur le transfert international de données personnelles
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit internationalLe Comité européen de la protection des données (CEPD) publie des lignes dire...Source : www.efl.fr
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Changement climatique : l’ONU en appelle au droit international
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit internationalL’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi une résolution historique dem...Source : www.courrierinternational.com
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Identifier un transfert international de données, mode d'emploi
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit internationalLe Comité européen de la protection des données (CEPD) précise la notion de t...Source : www.editions-legislatives.fr
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Tempête au Parlement européen, sur fond de corruption de la vice-présidence
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit internationalSi depuis quelques semaines, le Parlement européen est sous le feu des projec...Source : actu.dalloz-etudiant.fr