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Droit d’auteur dans le marché unique numérique : publication de l’ordonnance de transposition

Droit d’auteur dans le marché unique numérique : publication de l’ordonnance de transposition

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant le 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2021... Lire la suite

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