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La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon

La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle... Lire la suite

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