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Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes

Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Source : www.legalis.net
Par une décision du 13 avril 2021, le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 qui avait créé l’application GendNotes de la gendarmerie nationale destinée à faciliter la prise de notes sur le terrain directement sur un smartphone ou une tablette et d’améliorer la conservation et la transmission des données vers d’autres traitements... Lire la suite

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