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Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon

Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Le créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de ce logiciel, même si l'atteinte à ses droits d'auteur résulte du non-respect de cette licence ouvrant droit à une action en responsabilité contractuelle... Lire la suite

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