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Ne pas facturer la TVA constitue un acte de concurrence déloyale

Ne pas facturer la TVA constitue un acte de concurrence déloyale

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Source : www.legalis.net
Par un arrêt du 16 avril 2021, la cour d’appel de Paris a considéré qu’une société américaine qui vend des likes et des followers à des personnes situées en France sans facturer de TVA constitue un acte de concurrence... Lire la suite

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