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Convention de Vienne et vente internationale de marchandises : comment s'applique le délai de prescription?

Convention de Vienne et vente internationale de marchandises : comment s'applique le délai de prescription?

Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 17 mars 2003, la société Vallade Delage a confié la réalisation de travaux de charpente à la société Boulesteix, devenue la société Arbre construction ; que cette dernière s’est approvisionnée en plaques de couverture... Lire la suite

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