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Exequatur : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain

Exequatur : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
En application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre 1957, une demande d’exequatur d’un jugement marocain ayant constaté, après enquête, qu’un enfant était né de la femme désignée ne peut pas être rejetée, sauf à procéder à une révision au fond prohibée... Lire la suite

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