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Immunité de juridiction des États étrangers et relation de travail

Immunité de juridiction des États étrangers et relation de travail

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La chambre sociale se prononce sur la portée de l’immunité de juridiction des États étrangers en présence d’un litige de travail, en se référant à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et au droit international coutumier... Lire la suite

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