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Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile

Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompétence du juge français au regard des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile... Lire la suite

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