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Le barème des indemnités prud'homales confronté au droit européen et international

Le barème des indemnités prud'homales confronté au droit européen et international

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
Source : www.wk-rh.fr
Les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail étant en contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention no 158 de l’OIT, le Conseil fixe les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 9 mois de salaire... Lire la suite

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