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Les clauses attributives de compétence internationale, de la prévisibilité au désordre

Les clauses attributives de compétence internationale, de la prévisibilité au désordre

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Malgré l’objectif de prévisibilité qui en justifie la stipulation dans le contentieux international des affaires, le régime des clauses attributives de compétence laisse place à nombre d’incertitudes... Lire la suite

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