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Responsabilité parentale : précisions sur le champ d’application du règlement Bruxelles II bis

Responsabilité parentale : précisions sur le champ d’application du règlement Bruxelles II bis

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
Source : www.efl.fr
La règle de compétence générale en matière de responsabilité parentale est applicable à un litige impliquant un État membre et un État tiers. Pour autant, la résidence habituelle de l’enfant ne saurait être fixée dans un État membre dans lequel il ne s’est jamais rendu... Lire la suite

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