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Successions internationales : action en réduction et compétence du juge

Successions internationales : action en réduction et compétence du juge

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compétence internationale des juridictions françaises en cas d’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble situé en France... Lire la suite

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